J.O. Numéro 289 du 13 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et, en particulier, son article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société IBM en date du 20 juin 2001 ;
Vu la note NMR 110365/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 1er août 2001 ;
Vu la correspondance de la société IBM en date du 21 septembre 2001 reçue en réponse à la correspondance du 12 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 12 septembre 2001 ;
Vu la note NMR 111828/DEF/BMNF/S2/JM du ministère de la défense en date du 5 octobre 2001 ;
Après en avoir délibéré le 12 octobre 2001,
Décide :

Art. 1er. - Les bandes de fréquences 1723,1-1724,3 MHz et 1818,1-1819-3 MHz sont attribuées à la société IBM à compter de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2002 inclus dans un rayon de 1 kilomètre autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de procéder à des expérimentations.

Art. 2. - La société IBM respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.

Art. 3. - La société IBM acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.

Art. 4. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société IBM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2001.